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Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables

Further training of candidates réviseurs d'entreprises

For all questions regarding enrollment and fees:
Mr. Emmanuel Hazard
emmanuel.hazard@uni.lu

For all questions related to the academic organisation of the programme:
Madame Ingrid Kauler
ingrid.kauler@uni.lu
+352 46 66 44 6848

For all questions related to the conditions of access to the profession:

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Postal address: L-2991 Luxembourg

Head office address: 283, route d'Arlon, L-1150 Luxembourg

Email: supaudit@cssf.lu

Tel: 2625 1

www.cssf.lu

Grand-Ducal Regulation

The Grand-Ducal Regulation of 14 December 2018 (le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises) provides for the award of a certificate of further training by the rector of the University of Luxembourg, on the basis of the evaluation of test results by a panel of teachers, relating to the applicable Luxembourg legislation in the following fields:

Matières	No.	Cours / Epreuves	Note
Droit comptable	UV2	Comptes sociaux	1
	UV4	Comptes consolidés	1
Droit commercial et droit des sociétés	UV5	Droit commercial	1, 2,
Droit fiscal	UV10	Droit fiscal	1, 2
Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances	UV3	Organismes de placement collectif	1, 2
	UV7	Droit des assurances	1, 2
	UV8	Comptabilité bancaire	1, 2
	UV9	Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier	1, 2
Droit du travail et de la sécurité sociale	UV6	Droit du travail et de la sécurité sociale	1
Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux	UV11	Autres missions réservées aux réviseurs d'entreprises	1
	UV12	Contrôle légal des comptes	1
Déontologie et indépendance du réviseur d’entreprises	UV1	Déontologie du réviseur d'entreprises et de l’expert-comptable	1

Note 1: Candidates who wish to obtain the professional qualification of réviseur d’entreprises must take the exam for this course (UV).

Note 2: Foreign professionals who hold an equivalent professional qualification within the meaning of the amended Directive 2006/43/EC in a European Union Member State or in a third country must take the exam for this course (UV).

Only candidates duly authorised by the Commission de Surveillance du Secteur Financier may participate in the exams of the programme.

As soon as the candidate is registered for a course (UV), they are automatically registered for the corresponding exam (subject to the previous paragraph).

New UV12 – Contrôle légal des comptes

This new unit of value is implemented as from Semester 2 of the 2017/2018 academic year. Candidates who have already successfully completed the UV11 before the implementation of the new programme (i.e. before the academic year 2017/2018) do not have to take UV12 for the Certificate of the Formation complémentaire des réviseurs d'entreprises.

Candidates recently enrolled in the Formation complémentaire des réviseurs d'entreprises as well as candidates already enrolled in the programme who have not successfully passed the UV11 exam prior to the implementation of the new programme will have to take the exam of the new UV12.

Programme

For the award of the certificate, it is necessary to obtain at least half of the points in the separate examination(s) for each of the subjects as defined and taught by the board of teachers in accordance with the detailed syllabus.

One teaching unit (UE) is equivalent to 45 minutes.

Semester 1 (2023-2024)

	Lecture (UE)
Déontologie et indépendance du réviseur d'entreprises : ° Fondements de la déontologie du réviseur d'entreprises/expert-comptable (loi sur la profession de l'audit, code d'éthique endorsé par la CSSF) ° Concepts-clés quant à l'organisation des cabinets (ISQC1, AML/ATF) ° Développements législatifs européens et luxembourgeois
UV1 - Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert comptable	14

Droit commercial et droit des sociétés : Essentiellement droit des sociétés commerciales. En outre : notions de commerçant, droit commercial , droit de la faillite (et autres procedures collectives) (Voir PPT Slides)
UV5 - Droit commercial	56

Droit du travail et de la sécurité sociale : Droit du travail : Dans le cadre du cours seront abordés la notion de contrat de travail, la conclusion du contrat de travail (avec la différenciation entre le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée) ainsi que les différentes modalités de résiliation du contrat. Vu le background des étudiants un accent particulier est mis sur les risques financiers engendrés notamment par le licenciement abusif. Droit de la sécurité sociale : Introduction au droit de la sécurité sociale, sources juridiques, organisation de la sécurité sociale luxembourgeoise, droit des affiliés, principaux risques sociaux, voies de recours, droit européen et international de la sécurité sociale
UV6 - Droit du travail et de la sécurité sociale	19

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (7) : Description des marchés de l'assurance / réassurance au Luxembourg : particularités Description des branches d'assurance (Vie et Non Vie) Cadre réglementaire de l'assurance / réassurance / intermédiation : ? Notions de droit du contrat d'assurance ? Types de traités de réassurance ? Règles prudentiels (Solvabilité, comptabilité,…) ? Rôles du régulateur ? Rôles du réviseur d'entreprise (responsabilité, rapport distinct,…)
UV7 - Droit des assurances	29

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (8) : ° Cadre législatif et réglementaire relatif à la comptabilité bancaire (comptes annuels et reporting FinRep à l'attention de la CSSF), y inclus les "définitions et commentaires préliminaires" de la CSSF ° Présentations ("disclosures") spécifiques aux établissements de crédit ° Traitement comptable détaillé de certaines opérations bancaires/produits bancaires spécifiques et pertinents pour le secteur bancaire ° Présentation du reporting prudentiel FinRep et de ses spécificités par rapport aux normes IAS/IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne ° Normes IFRS en lien avec les éléments qui constituent le coeur de l'activité bancaire, à savoir les instruments financiers (IAS 39, IFRS 13 et IFRS 9) ° Lien avec les risques d'audit spécifiques et les procédures d'audit permettant d'y répondre
UV8 - Comptabilité bancaire	30

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (9) : Introduction au secteur bancaire et des autres professionnels du secteur financier - Les types d'acteurs régis par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (établissements de crédit et autres professionnels du secteur financier) ; - Le cadre législatif et réglementaire. Les conditions d'accès à l'activité Les conditions d'exercice de l'activité - Les exigences organisationnelles : Administration centrale et gouvernance interne, Contrôle interne, Activités de marché, Rémunération ; - Les obligations professionnelles : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, Règles prudentielles et de conduite, MIFID, Abus de marchés, Secret professionnel ; - Les exigences de Bâle et de la CRD IV / CRR ; - La protection des consommateurs ; - Le reporting prudentiel. La surveillance prudentielle - L'exercice de la surveillance prudentielle ; - La surveillance prudentielle sur base consolidée ; - Les piliers de la surveillance prudentielle ; - La mission du réviseur d'entreprises agréé.
UV9 - Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier	34

TOTAL (mandatory course)	182

Semester 2 (2022-2023)

	Lecture (UE)
Droit comptable (2) : CONTENU DU COURS : Le cours couvre notamment les thèmes suivants : ° titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ° les règlements grand-ducaux du 24 juillet 2006 et du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ° le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 déterminant la teneur, la présentation et la numérotation d'un plan comptable normalisé ° la loi du 10 décembre 2010 relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises ° les IFRS - principes de base
UV2 - Comptes sociaux	38

Droit et comptabilité des professionnels du secteur financier et du secteur des assurances (3) : CONTENU DU COURS : ° Les caractéristiques d'un Organisme de Placement Collectif (« OPC »), ° Le cadre législatif et réglementaire luxembourgeois et européen, ° L'industrie des OPC au Luxembourg : tendances, typologies, spécificités, ° Les intermédiaires et les prestataires de services, ° Le cycle de vie d'un OPC : les différentes transactions, ° Le calcul d'une valeur nette d'inventaire, ° Les écritures comptables de base et leurs impacts sur la valeur nette d'inventaire, ° Les grandes lignes d'un audit d'un organisme de placement collectif à Luxembourg, ° Le rapport sur la révision de l'activité d'un OPC.
UV3 - Organismes de placement collectif	32

Droit comptable (4) : CONTENU DU COURS : ° Présentation du contexte législatif et réglementaire des comptes consolidés au Luxembourg ° Règles d'établissement des comptes consolidés ° Définition du périmètre de consolidation ° Méthodes de consolidation ° Mécanisme de consolidation et de déconsolidation (y inclus impôts différés et écarts d'acquisition)
UV4 - Comptes consolidés	16

Droit fiscal : ° Les bases de la fiscalité luxembourgeoise, y compris d'un point de vue historique (dans la mesure où celui-ci est pertinent pour la compréhension du présent) ; le droit fiscal général (l'agencement juridique général : par rapport au droit privé, au droit constitutionnel, au droit international, au droit européen), y compris le contentieux fiscal. Enseignement des dispositions de droit matériel des principaux impôts luxembourgeois, directs et indirects : Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune, Impôt commercial communal, TVA, droits d'enregistrement (notamment taxe d'abonnement). ° Les conventions contre la double imposition internationale, le droit européen et son impact sur le droit luxembourgeois, (libertés fondamentales du traité, dispositions sur les aides étatiques et le code de conduite en matière de fiscalité).
UV10 - Droit fiscal	42

Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes (11) : CONTENU DU COURS : ° Cadre législatif relatif aux missions qui sont confiées à titre exclusif par la législation aux réviseurs d'entreprises à l'exclusion du contrôle légal des comptes ; ° Normes professionnelles et les notes techniques émises par l'Institut des réviseurs d'entreprises portant sur les missions autres que le contrôle légal des comptes incluant les normes ISRE, ISAE et ISRS.
UV11 - Autres missions réservées aux réviseurs d'entreprises	21

Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes (12) : CONTENU DU COURS : ° Cadre législatif, règlementaire et normatif applicable au contrôle légal des comptes ; ° Evolutions futures de ce cadre.
UV12 - Contrôle légal des comptes	42

TOTAL (mandatory course)	191

Admission to the programme

The programme is open only to candidates who have been admitted to the stage by the Commission de Surveillance du Sectuer Financier (hereinafter “CSSF”) and to foreign professionals whose professional qualification has also been recognised by the CSSF.

Compulsory attendance in the Formation complémentaire d'entreprise

By applying paragraph 2 point 3 of Article 3 of the Grand-Ducal Regulation of 14 December 2018 (le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés), candidates enrolled in the programme must prove a minimum attendance rate of 66.67% in the courses of the subject(s) in which they wish to take the exam.

In this context, the CSSF provides candidates with a Virtual Badging application, to be downloaded on a mobile phone, for instructions [click here]. This application allows candidates to document their attendance per course. This policy is applicable as from the summer semester 2019.

Candidates who are unable to justify their attendance will not be authorised by the CSSF to take the selected exam(s).

This procedure applies to all candidates enrolled in the Formation complémentaire des réviseurs d'entreprises regardless of the status of the candidate.

For any questions concerning the technical aspects of this application, please refer to the explanatory note [click here] or, if applicable, the IT department of your audit firm. Should you have any difficulties with this application, please contact the CSSF.

Please do not contact the IRE or the secretariat of the Faculty of Law, Economics and Finance of the University of Luxembourg to this end.

Admission to the exams

To be eligible to sit the exams, candidates réviseurs d’entreprises must:

have been admitted to the professional stage by the CSSF,
or, in the case of a foreign professional holding an equivalent qualification within the meaning of the amended Directive 2006/43/EC (see "Equivalence" below), have obtained recognition of the foreign qualification from the CSSF.

Enrolment in the examinations is authorised by decision of the CSSF. Candidates who are in doubt as to the status of their file with the CSSF must, at their own initiative, contact the Audit Supervision Department at the CSSF to inquire whether they are authorised to take the exam(s) prior to the scheduled date of the exam(s).

For the candidates of this programme, regardless of their status, the number of attempts of the exams in each subject is limited to six, the first session exam and the retake exam counting individually. After six failures in a subject, the candidate must retake all the subjects passed up to that date. A candidate's unjustified absence from a session in which they are registered is equivalent to a failure.

For further information, please consult the law of 23 July 2016 on the audit profession (la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit) and the Grand-Ducal regulation of 14 December 2018 (le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises), as well as the websites of the CSSF (www.cssf.lu) and the IRE (www.ire.lu).

Equivalencies

Equivalencies can concern foreign professionals holding an equivalent professional qualification in another Member State of the European Union or the European Economic Area within the meaning of Directive 2006/43/EC as amended, and foreign professionals holding an equivalent professional qualification in a third country.

For more information: www.cssf.lu (Commission de surveillance du Secteur Financier) or www.ire.lu (Institut des réviseurs d'entreprises)

In all matters of interpretation, the original French version of this page shall prevail.