Formation complémentaire des candidats réviseurs d'entreprises et experts-comptables

Formation complémentaire des candidats experts-comptables

Pour toutes questions relatives aux inscriptions et aux frais d'inscriptions :
Madame Odile Ragot
odile.ragot@uni.lu

Pour toutes questions relatives à l'organisation académique de la formation :
Madame Ingrid Kauler
ingrid.kauler@uni.lu
+352 46 66 44 6848

Pour toutes questions relatives au stage, à la loi d'établissement et les règlements grand-ducaux :

Ministère de l'Economie

19-21, boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

Règlement grand-ducal

Le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable prévoit qu’un certificat d’aptitude attestant la réussite au test d’aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg, est octroyé aux candidats experts-comptables par le Recteur de l’Université du Luxembourg sur base de l'évaluation des résultats aux épreuves.

Pour toute question s'y rapportant, nous vous invitons à vous adresser au Ministère de l'Economie qui est l'autorité compétente ou éventuellement à l'Ordre des Experts Comptables.

Programme

Pour obtenir le certificat de formation complémentaire des candidats experts-comptables, le candidat doit avoir une note minimum de 10 sur 20 à chacun des cours (U.V.)



Semestre 1 (2020-2021)
CM (UE)
Déontologie de l'expert comptable : L'objectif du cours est de présenter une vue d'ensemble du cadre législatif, réglementaire et normatif relatif à la déontologie et l'indépendance afin de permettre aux futurs réviseurs d'entreprises et aux futurs experts-comptables d'appréhender les relations avec leurs mandants et entre professionnels
UV1 - Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert comptable 11
Droit commercial et droit des sociétés :

L'objectif du cours est de fournir aux candidats une présentation générale du
droit des sociétés luxembourgeois tout en soulignant les missions relatives à la
profession de réviseur d'entreprises.


UV5 - Droit commercial 56
Droit du travail et de la sécurité sociale :

L'objectif du cours est de fournir aux candidats une formation de base en matière de droit du travail au Luxembourg afin de connaitre le contexte national en la matière et de leur permettre également d'appréhender la problématique des enjeux financiers notamment lors de la constitution de provision(s) liés aux procédures judiciaires relatives au licenciement d'un salarié


L'objectif du cours, qui est orienté vers la pratique, est de familiariser les
candidats au cadre législatif et règlementaire du droit de la sécurité sociale afin de connaitre le contexte national en la matière et de leur permettre également d'appréhender les enjeux financiers



UV6 - Droit du travail et de la sécurité sociale 19
TOTAL (cours obligatoire) 86
Semestre 2 (2019-2020)
CM (UE)
Droit comptable (2) : L'objectif du cours est de présenter une vue d'ensemble du cadre législatif et réglementaire (lois, règlements grand-ducaux, …) relatif à l'établissement des comptes annuels au Luxembourg hors secteur financier et secteur des
assurances.

A l'issue de ce cours le candidat aura acquis les connaissances et des réflexes lui permettant d'analyser des états financiers de manière critique et de juger de leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires
luxembourgeoises.
UV2 - Comptes sociaux 38
Droit fiscal : L'objectif du cours est de fournir aux candidats une présentation générale du
droit fiscal luxembourgeois tout en mettant exergue les aspects particuliers
d'intérêt pour les professions de réviseur d'entreprises et d'experts-comptables.
UV10 - Droit fiscal 42
TOTAL (cours obligatoire)80


Une Unité d'Enseignement équivaut à 45 minutes

Admission aux épreuves

Pour être admissibles aux épreuves d'examen les candidats experts-comptables doivent avoir commencé, auprès d’un expert-comptable dûment établi, le stage professionnel tel que défini à l’article 19 (1) c) alinéa 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales, et l’avoir fait confirmer par le maître de stage.

Équivalences

Les personnes qui sont titulaires d'un agrément dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou les personnes qui remplissent les conditions d'agrément – au sens des textes européens en vigueur - dans un autre Etat membre de l'Union Européenne doivent présenter un certificat d’aptitude attestant la réussite à une épreuve d'aptitude comportant trois unités de valeur portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois et le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise(art. 2 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable, visé à l’article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales).

Pour ces personnes il n’y a pas de maître de stage, ni de date de début de stage, puisque ce dernier a été effectué dans leur pays d’origine.

Dispositions transitoires

Des dispositions transitoires sont prévues dans le règlement grand-ducal du 8 mai 2007 fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable visé à l’article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales :

« Art.9. Sont dispensés du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable, visé à l’article 19 (1) c) alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l’accès aux professions d’artisan de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales :

  • les réviseurs d’entreprises au sens de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises, dont la qualification professionnelle a été reconnue par le Ministère de la Justice ;
  • ainsi que les personnes titulaires du certificat de formation complémentaire des réviseurs d’entreprises attestant la réussite à l’épreuve d’aptitude prévue dans la réglementation déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises.

 Art. 10. Sont également dispensés du test d’aptitude pour l‘accès à la profession d’expert-comptable, visé à l’article 19 (1) c) alinéa 4 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales, les personnes :

  • qui, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, sont titulaires d’un agrément délivré avant le 31 juillet 2008, ou remplissent avant cette date les conditions d’agrément au sens des textes européens en vigueur, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ;
  • ou qui, avant le 31 juillet 2008, satisfont aux conditions de l’article 19 (1) c) alinéa 1 et 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales.»

 Pour plus d'informations : www.oec.lu