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Mesures restrictives adoptées dans le cadre de la PESC: certains aspects de la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne

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Sprecher: Juge Dimitrios Gratsias, Tribunal de l'Union Européenne
Veranstaltung: Montag, den 17. Juni 2019 17:30 - 19:30
Ort: Université du Luxembourg
Bâtiment Weicker
Salle de conférence B 001 (rez de chaussée)
4, rue Alphonse Weicker
L-2721 Luxembourg

Après quelques rappels historiques et terminologiques concernant les mesures restrictives adoptées par les institutions dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, la présentation se concentrera sur les acquis jurisprudentiels en la matière et, notamment, sur les évolutions jurisprudentielles depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Plus particulièrement, il y sera question, d’une part, de la base juridique des mesures restrictives telle qu’elle a été formulée depuis le Traité de Lisbonne et, d’autre part, du contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’Union sur ces mesures, de son objet et de son intensité.

La présentation abordera également quelques questions spécifiques touchant au contrôle de la légalité des actes imposant de mesures restrictives, telles que la protection des droits de la défense et des autres droits fondamentaux des intéressés qui risquent d’être affectés par ces mesures ou encore la problématique particulière des mesures restrictives qui sont adoptées sur le fondement de décisions provenant d’autorités nationales.

 

Conseiller d’État en Grèce, Dimitrios Gratsias est juge au Tribunal de l’Union européenne depuis 2010 et président de chambre depuis 2013.

Il est diplômé en droit de l’Université d’Athènes (1980) ainsi que de l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (DEA de droit public 1981; Certificat du centre universitaire d’études communautaires et européennes –1982).

 

Eventbrite - e/billets-bit.ly/2JKbBTo
Daten: invitation 17 juin 2019.pdf 85,50 kB